Pas de revalorisation du plafond de la Sécurité sociale (PASS) en 2022 ?

Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires.

En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n'est exceptionnellement pas revalorisé en 2022. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel le 18 décembre 2021.


En 2021, le PASS avait été maintenu à son niveau actuel bien que son mode de calcul aurait pu mener à sa réduction en raison de la crise épidémique. Pour 2022, la loi de financement de la sécurité sociale a prévu que la valeur du PASS reste gelée pour l'année 2022 à :

  • 41 136 € en valeur annuelle ;

  • 3 428 € en valeur mensuelle ;

  • 189 € en valeur journalière ;

  • 26 € en valeur horaire.

Pour mémoire, le PASS est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme : - les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ; - les pensions d'invalidité ; - les pensions d'assurance vieillesse du régime général. Pour les employeurs, il sert à calculer notamment : - les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite ; - les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ; - les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants ; - la contribution au fonds national d'aide au logement.

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