L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les salariés nés à partir de 1955 et chacun peut bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein à 67 ans, il existe néanmoins des situations permettant à un salarié de partir en retraite de façon anticipée.

La retraite anticipée

La loi distingue diverses situations dans lesquelles le salarié pourra partir à la retraite de façon anticipée :

  • Le départ anticipé pour carrière longue pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes (avant 20 ans).
  • Le départ anticipé pour handicap pour les personnes qui ont été reconnues.
  • Le départ anticipé pour carrière pénible pour les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % liée à la pénibilité de leur travail, ou d’au moins 10 % à certaines conditions, peuvent continuer à partir en retraite à 60 ans.

Attention cependant car tous les régimes d’assurance retraite ne proposent pas ce dispositif qui n’est possible que pour les :

  • salariés du régime général ;
  • salariés non titulaires de la fonction publique affiliés au régime général ;
  • salariés du régime agricole affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • exploitants agricoles, non-salariés du régime agricole affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA).

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Conditions pour demander une retraite anticipée

Pour chacun des cas permettant un départ à la retraite anticipée, la loi exige de remplir certaines conditions.

Départ anticipé pour carrière longue

Il est possible de partir dès 60 ans, voire dès 57 ans pour les assurés ayant commencé à travailler vraiment très tôt. Mais il faut pour cela remplir certaines conditions de cotisations minimales à l’assurance retraite (nombre de trimestres validés) :

  • avoir commencé à travailler avant 16, 17 ou 20 ans suivant les cas ;
  • avoir cotisé pendant une durée minimale qui varie suivant les cas.

Le dispositif “carrière longue” existe dans la quasi-totalité des régimes de base. Mais attention, il n’en est pas de même pour les régimes complémentaires dont certaines caisses obéissent à des règles différentes (certaines professions libérales et certains fonctionnaires relevant du régime additionnel de la fonction publique).

Départ anticipé pour handicap

Les salariés handicapés peuvent prétendre également partir à la retraite avant l’âge légal (parfois dès 55 ans). C’est possible à trois conditions :

  • avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % (taux attribué par la Maison départementale des personnes handicapées, MDPH) ou avoir été reconnu travailleur handicapé pour la période avant 2016 ;
  • justifier d’une durée minimale d’affiliation à l’assurance vieillesse ;
  • justifier d’un nombre minimal de trimestres réellement cotisés.

Ces deux durées varient en fonction de l’année de naissance et sous certaines conditions, le retraité peut obtenir une majoration de sa retraite pour handicap.

Départ anticipé pour carrière pénible

Depuis fin 2010 diverses réformes des retraites ont instauré, au profit des salariés du régime général, un dispositif de départ anticipé pour carrière pénible. Les bénéficiaires peuvent partir à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans même s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres d’affiliation nécessaire.

Instauré par la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de pénibilité, rebaptisé compte professionnel de prévention par les ordonnances Macron en septembre 2017, a pour but de permettre aux salariés exposés à un certain niveau aux facteurs de pénibilité répertoriés (travail de nuit, travaux répétitifs, bruit, températures extrêmes, etc.) d’accumuler des points. Les points totalisés permettent au salarié de réduire l’âge légal de départ à la retraite d’un trimestre tous les 10 points acquis.

Les personnes souffrant d’une incapacité permanente (au minimum de 20 % ou 10 % dans certaines conditions) résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre à bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité à 60 ans à taux plein.

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Démarches pour demander sa retraite anticipée

À chaque type de départ anticipé correspond une procédure à respecter pour présenter sa demande.

Départ anticipé pour carrière longue

Les salariés estimant pouvoir partir en retraite anticipée au titre d’une carrière longue devront procéder en 3 temps :

  • Pour chacun des régimes, vérifier que le relevé de carrière est bien complet et en demander la régularisation à la caisse de retraite correspondante.
  • Obtenir de sa caisse de retraite de base une attestation de situation qui certifie du droit à la retraite anticipée pour carrière longue.
  • En possession de ce document, effectuer sa demande de départ en retraite, auprès de la même caisse (un accord existant entre l’Assurance retraite, la MSA et l’ex RSI).

Pour les affiliés aux autres régimes, il est indispensable de faire une demande à sa caisse de retraite de base.

Départ anticipé pour handicap

La démarche à entreprendre dépendra du régime dont dépend l’assuré.

Le salarié qui demande à bénéficier du départ anticipé à la retraite en raison de son handicap doit contacter la caisse de retraite auprès de laquelle il est affilié au moment de sa demande. Après instruction de son dossier, si la caisse valide sa demande, elle lui notifie une attestation de départ anticipé pour handicap. Ce document permettra à l’assuré de déposer sa demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de chacune des caisses dont il dépend.

Une demande unique pour les affiliés à l’Assurance retraite, au RSI, à la MSA et à la Cavimac (caisse des ecclésiastiques) pourra être formulée au moyen de l’imprimé Cerfa n° 12772*02.

Les fonctionnaires titulaires devront eux s’adresser au service du personnel de leur administration (ou collectivité locale ou hôpital).

Départ anticipé pour carrière pénible

Le salarié doit remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité (Cerfa n° 14819*01). Une fois complété et accompagné des justificatifs (liste précisée dans le Cerfa), le document sera adressé à la CARSAT qui vous en accuse réception et instruira le dossier.

Sans réponse sous 4 mois, il faut considérer que la demande est rejetée.