Le nouvel accord dit « accord national interprofessionnel » (ANI) a été conclu le 30 octobre 2015 par les partenaires sociaux. Cet accord donnera le jour, le 1er janvier 2019, au régime unifié Agirc – Arrco.

Du fait de ce changement, le système de cotisations évoluera et se simplifiera à compter du 1er janvier 2019. Il est nécessaire pour les entreprises d’anticiper l’adaptation de leur système de paie pour les salaires à compter de janvier 2019.

2 tranches de salaire

  • Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale (PSS).
  • Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant.

2 taux de cotisations contractuels

  • 6,20 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS.
  • 17 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.

Taux d’appel des cotisations

Il est porté de 125 % à 127 % répartis dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle.

Tranches et taux de cotisations

Taux de cotisations global
Entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale Entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
6,2%* appelé à 127%, soit 7,87% 17% appelé à 127%, soit 21,59%

Répartition** :

  • 60 % à la charge de l’employeur
  • 40 % à la charge du salarié

* Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
** Cette répartition s’applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

Si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d’engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d’une contribution de maintien de droit.

Les cotisations AGFF, GMP, et CET non reconduites

Les cotisations de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

2 nouvelles cotisations mises en place à compter du 01/01/2019

La Contribution d’Equilibre Général (CEG) et la Contribution d’Equilibre Technique (CET) sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Contribution d’Equilibre Général (CEG)

  • 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS.
  • 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.

Contribution exceptionnelle et temporaire devient la Contribution d’Equilibre Technique (CET)

  • 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu’à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.